Devant un délégué du procureur de la République

Vous êtes convoqué à la Maison de Justice et du Droit devant le délégué du procureur de la République. Il s’agit d’une mesure alternative aux poursuites : un rappel à la loi, un classement sous condition ou une mesure de composition pénale.

Attention si vous ne venez pas vous vous exposez à une convocation devant le tribunal correctionnel !